Décision de la Haute Autorité relative aux déclarations de situation patrimoniale de M. Henri de Raincourt

La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique a procédé à l’examen des déclarations de situation patrimoniale établies en 2014 par M. Henri de Raincourt, sénateur de l’Yonne.

Après instruction du dossier et recueil de ses observations, la Haute Autorité estime, au regard des différents éléments dont elle a connaissance, qu’il existe en l’état un doute sérieux quant à l’exhaustivité, l’exactitude et la sincérité de ses déclarations, du fait de l’omission d’une partie substantielle des revenus perçus par M. de Raincourt à l’époque notamment de ses fonctions ministérielles.

En application de l’article 40 du code de procédure pénale, la Haute Autorité a jugé nécessaire de porter ces faits, susceptibles de constituer des infractions pénales, à la connaissance du procureur de la République de Paris et lui a transmis l’ensemble du dossier.