Décision de la Haute Autorité relative à la déclaration de situation patrimoniale de M. Jean-Noël Guérini

La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique a procédé à l’examen des déclarations établies en 2014 par M. Jean-Noël Guérini, sénateur des Bouches-du-Rhône.

Après instruction du dossier et recueil de ses observations, la Haute Autorité estime, au regard des différents éléments dont elle a connaissance, qu’il existe, en l’état, un doute sérieux quant à l’exhaustivité, l’exactitude et la sincérité de sa déclaration de situation patrimoniale.

En application de l’article 40 du code de procédure pénale, la Haute Autorité a jugé nécessaire de porter ces faits, susceptibles de constituer des infractions pénales, à la connaissance du procureur de la République financier et lui a transmis l’ensemble du dossier.

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