Nouveau

Les déclarations d'intérêts et d'activités des députés de la XVème législature sont en ligne

Elles sont publiées en open data et resteront consultables jusqu'à la fin du mandat des personnes concernées.

 

Décision de la Haute Autorité relative à la déclaration de situation patrimoniale de M. Jean-Noël Guérini

La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique a procédé à l’examen des déclarations établies en 2014 par M. Jean-Noël Guérini, sénateur des Bouches-du-Rhône.

Après instruction du dossier et recueil de ses observations, la Haute Autorité estime, au regard des différents éléments dont elle a connaissance, qu’il existe, en l’état, un doute sérieux quant à l’exhaustivité, l’exactitude et la sincérité de sa déclaration de situation patrimoniale.

En application de l’article 40 du code de procédure pénale, la Haute Autorité a jugé nécessaire de porter ces faits, susceptibles de constituer des infractions pénales, à la connaissance du procureur de la République financier et lui a transmis l’ensemble du dossier.

haut de page
haut de page
CE MOTEUR DE RECHERCHE NE PERMET PAS D'ACCEDER AUX INFORMATIONS RELATIVES AUX DECLARATIONS. SI VOUS CHERCHEZ UNE DECLARATION, RENDEZ-VOUS SUR CETTE PAGE