Décision relative aux déclarations de situation patrimoniale de fin de mandat de MM. Patrick Balkany et François-Xavier Villain

La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique a procédé à l’examen des déclarations de situation patrimoniale de fin de mandat établies à la fin de l’année 2016 par MM. Patrick Balkany, ancien député des Hauts-de-Seine, et François-Xavier Villain, ancien député du Nord.

Après instruction de leurs dossiers et recueil de leurs observations, la Haute Autorité estime, au regard des différents éléments dont elle a connaissance, qu’il existe en l’état un doute sérieux quant à l’exhaustivité, l’exactitude et la sincérité de ces déclarations.

En application de l’article 40 du code de procédure pénale, la Haute Autorité a jugé nécessaire de porter ces faits, susceptibles de constituer des infractions pénales, à la connaissance des procureurs de la République compétents et leur a transmis les dossiers concernés.

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