Bilan des inscriptions au répertoire des représentants d’intérêts

Depuis le 1er juillet 2017, les acteurs socio-économiques qui exercent des actions d’influence sur les pouvoirs publics sont tenus de s’inscrire sur le répertoire numérique des représentants d’intérêts géré par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

Aux termes du décret n°2017-867 du 9 mai 2017 relatif au répertoire numérique des représentants d’intérêts, les représentants d’intérêts avaient jusqu’au 1er septembre pour s’inscrire sur le répertoire. Une période de rodage a été aménagée jusqu’au 31 décembre 2017.

Afin de les accompagner dans leurs démarches, la Haute Autorité a créé sur son site internet un espace déclarant dédié contenant une série de fiches pratiques. Elle a élaboré, après consultations publiques, des lignes directrices destinées à les aider dans le respect de leurs obligations légales et à les informer sur les éléments qui pourraient, à l’avenir, faire  l’objet du contrôle que la loi a prévu. Elle a en outre effectué une quarantaine de présentations du nouveau dispositif devant plus de 800 représentants d’intérêts pour répondre à leurs questions.

Au terme de cette période d’inscription, 816 représentants d’intérêts figurent dans le répertoire consultable en ligne. Parmi eux:

  • 36 % sont des sociétés (civiles ou commerciales) ;
  • 8 % sont des avocats ou consultants ;
  • 40 % sont des organismes représentatifs (syndicats, chambres consulaires, organisations professionnelles) ;
  • 14 % sont des associations ou organisations non gouvernementales ;
  • 1 % sont des organismes publics exerçant une activité industrielle et commerciale.

La Haute Autorité constate que la phase d’inscription a été difficile. De nombreux efforts de pédagogie ont dû être déployés pour informer et sensibiliser les représentants d’intérêts au dispositif. Dans ce contexte, elle s’inquiète de son extension aux collectivités locales à compter du 1er juillet 2018. Du fait des très nombreuses interactions qui se nouent quotidiennement entre les élus locaux et les acteurs de la vie économique et sociale locale, elle craint que la complexité du dispositif ne conduise à sa dilution.

Au cours du premier trimestre 2018, la Haute Autorité accompagnera les représentants d’intérêts inscrits qui doivent, d’ici le 30 avril 2018, publier sur le répertoire leurs déclarations sur les actions de représentations d’intérêts effectuées au cours du second semestre 2017. Elle rappelle par ailleurs que ceux qui n’ont pas accompli les formalités nécessaires au cours de l’année 2017 sont susceptibles de s’exposer à une sanction pénale d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, en application de l’article 18-9 de la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.

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