Inscrivez-vous sur le répertoire des représentants d’intérêts

Inscrivez-vous sur le répertoire des représentants d’intérêts

A compter du 1er juillet 2017, de nouvelles règles entrent en vigueur progressivement pour rendre les pratiques de lobbying plus transparentes et plus responsables.

Plus transparentes avec  la création d’un répertoire des représentants d’intérêts géré par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

Plus responsables grâce à l’adoption d’un code de déontologie qui rappelle par exemple, qu’un représentant d’intérêts ne doit pas essayer d’influencer une décision en communiquant délibérément des informations erronées à un responsable public ou en essayant de le tromper.

Êtes-vous un représentant d’intérêts ?

Vous l’êtes si :

_ votre activité consiste à entrer en communication avec des responsables publics,

_ vous exercez cette activité de façon principale (plus de la moitié de votre temps au cours des 6 derniers mois) ou régulière (au moins 10 fois au cours des douze derniers mois),

_ ces communications se font à votre initiative,

_ ces communications visent à influer sur des décisions publiques.

Les lignes directrices ci-jointes explicitent les différentes notions utilisées par la loi et son décret d’application n° 2017-867 du 9 mai 2017. Elles formulent également une première interprétation que la Haute Autorité envisage de donner à certaines notions encore floues ou imprécises. Elles ont été établies à l’issue d’une période de concertation avec les parties prenantes et d’une consultation publique.

Quelles sont vos obligations ?

Vous devez vous inscrire au répertoire des représentants d’intérêts géré par la Haute Autorité.

L’inscription se fait en ligne grâce au téléservice AGORA accessible en ligne à l’adresse https://repertoire.hatvp.fr

Il revient au représentant légal de l’organisation de créer et de gérer l’espace de l’organisation sur le téléservice ou de désigner une personne, interne ou extérieure à son organisme, comme contact opérationnel pour procéder à ces démarches. Pour ce faire, il suffit de donner mandat à la personne désignée en tant que contact opérationnel grâce au modèle ci-joint.

Pour vous aider, vous pouvez consulter le guide d’utilisation ci-joint. Il vous permettra de comprendre le fonctionnement du téléservice AGORA ainsi que les documents et informations à fournir.

Et après ?

De nouvelles lignes directrices seront diffusées à l’automne, après une nouvelle phase de consultation des parties prenantes. Elles préciseront le contenu des rapports annuels d’activité que vous devrez rendre publics chaque année.

Dans l’intervalle, le collège de la Haute Autorité a décidé de ménager une période de rodage pour l’ensemble de l’année 2017 ; en conséquence,  vous pourrez vous inscrire jusqu’au 31 décembre 2017 et les premiers rapports d’activité qui devront être rendus publics avant le 30 avril 2018 ne feront l’objet d’aucune procédure de sanction en cas de manquements éventuels.

Un Espace déclarant à venir

A la mi-juillet, la Haute Autorité mettra à la disposition des représentants d’intérêts un Espace déclarant dédié. Il fournira les informations nécessaires et les documents utiles pour comprendre le nouveau dispositif : la définition des représentants d’intérêts, les obligations déclaratives, l’utilisation du téléservice, les règles déontologiques, les modalités de saisine de la Haute Autorité, etc.

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