Plus de 15 000 responsables publics (élus et agents publics) entrent dans le champ des obligations prévues par les lois du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique :

  • Les membres du Gouvernement ;
  • Les députés et sénateurs ;
  • Les représentants français au Parlement européen ;
  • Les membres du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) ;
  • Les collaborateurs du Président de la République, des ministres et des présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat ;
  • Les membres des collèges et, le cas échéant, les membres des commissions investies de pouvoirs de sanction, ainsi que les directeurs généraux et secrétaires généraux et leurs adjoints, des autorités administratives et publiques indépendantes et des organismes ci-joints ;
  • Les personnes occupant un emploi à la décision du Gouvernement pour lequel elles ont été désignées en conseil des ministres : il s’agit principalement des secrétaires généraux de ministères, des directeurs d’administration centrale ou équivalents, des préfets, des recteurs et des ambassadeurs ;
  • Les présidents de conseil régional, leurs directeurs, directeurs adjoints et chefs de cabinet et les conseillers régionaux titulaires d’une délégation de signature ou de fonction ;
  • Les présidents de conseil départemental, leurs directeurs, directeurs adjoints et chefs de cabinet et les conseillers départementaux titulaires d’une délégation de signature ou de fonction ;
  • Les maires de communes de plus de 20 000 habitants, leur directeurs, directeurs adjoints et chefs de cabinet et les adjoints aux maires de communes de plus de 100 000 habitants titulaires d’une délégation de signature ou de fonction ;
  • Les présidents d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dont la population excède 20 000 habitants ou dont le montant des recettes de fonctionnement dépasse cinq millions d’euros, les présidents d’EPCI sans fiscalité propre dont le montant des recettes de fonctionnement dépasse cinq millions d’euros, leur directeurs, directeurs adjoints et chefs de cabinet et les vice-présidents des EPCI à fiscalité propre dont la population excède 100 000 habitants lorsqu’ils sont titulaires d’une délégation de signature ou de fonction ;
  • Les présidents de l’assemblée et du conseil exécutif de Corse, leur directeurs, directeurs adjoints et chefs de cabinet ainsi que les conseillers exécutifs titulaires d’une délégation de signature ou de fonction ;
  • Le président de la métropole de Lyon, son directeur, directeur adjoint et chef de cabinet ainsi que les conseillers titulaires d’une délégation de signature ou de fonction ;
  • Le président de l’assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna ;
  • Le président et les membres du Congrès, le président et les membres du Gouvernement, les présidents et les vice-présidents des assemblées de province en Nouvelle-Calédonie ;
  • Le président et les membres du Gouvernement, le président et les représentants à l’assemblée de la Polynésie française ;
  • Le président du conseil territorial, son directeur, directeur adjoint et chef de cabinet et les conseillers territoriaux de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon ;
  • Le président de l’assemblée de Guyane, son directeur, directeur adjoint et chef de cabinet et les conseillers titulaires d’une délégation de signature ou de fonction ;
  • Le président de l’assemblée et du conseil exécutif de Martinique, son directeur, directeur adjoint et chef de cabinet ainsi que les conseillers titulaires d’une délégation de signature ou de fonction ;
  • Les fonctionnaires et les militaires « dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifient » (cf. liste détaillée);
  • Les présidents et directeurs généraux des établissements publics de l’État à caractère industriel et commercial (EPIC) et leurs filiales détenues à plus de 50 % par une personne publique dont le chiffre d’affaires dépasse dix millions d’euros ;
  • Les présidents et directeurs généraux des offices publics de l’habitat (OPH) gérant un parc supérieur à 2 000 logements et leurs filiales dont le chiffre d’affaires dépasse 750 000 € ;
  • Les présidents et directeurs généraux des structures dont plus de la moitié du capital social est détenue directement ou indirectement par une ou plusieurs collectivités territoriales et dont le chiffre d’affaires dépasse 750 000 euros ;
  • Les présidents des fédérations sportives délégataires de service public  et des ligues professionnelles ainsi que les présidents du Comité national olympique et sportif français et du Comité paralympique et sportif français ;
  • Les membres de la Commission copie privée.
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