Tirant les enseignements d’un premier cycle contrôle, le rapport d’activité de la Haute Autorité formule huit propositions pour permettre une meilleure application de la loi.

Proposition 5 - Rendre obligatoire la télédéclaration et, en conséquence, simplifier et améliorer la liste des informations demandées

→ Décret n° 2016-570 du 11 mai 2016 relatif à la transmission à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique des déclarations de situation patrimoniale et déclarations d’intérêts par l’intermédiaire d’un téléservice (modifie le décret n°2013-1212 du 23 décembre 2013 relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d’intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique)

La télédéclaration généralisée pour les responsables publics

Proposition 6 - Doter la Haute Autorité d'un droit de communication propre et lui donner accès aux applications de l'administration fiscale lui permettant de mener à bien ses contrôles

Article 32 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique

Décret n° 2017-19 du 9 janvier 2017 relatif aux modalités de désignation et d’habilitation des agents de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique autorisés à consulter le traitement automatisé dénommé « Estimer un bien » (Patrim), le fichier national des comptes bancaires (FICOBA), le fichier des contrats de capitalisation et d’assurance vie (FICOVIE) et le traitement automatisé d’informations nominatives dénommé « Base nationale des données patrimoniales » (BNDP)

Proposition 7 - Modifier l'article 23 de la loi du 11 octobre 2013 pour étendre à deux mois le délai dans lequel la Haute Autorité doit rendre ses avis sur le fondement de cet article

Article 23 de la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique (modifié par l’article 11 de la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires)

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