HATVP.

Une institution indépendante

Avec l’adoption de lois sur la transparence d’octobre 2013, la France est entrée dans une nouvelle phase de modernisation de sa vie publique. Vingt-cinq ans après la première loi sur la transparence financière, le législateur a décidé que la promotion de l’intégrité publique doit constituer une politique publique à part entière confiée à une autorité totalement indépendante et dotée de moyens plus efficaces.

La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique a été officiellement créée en janvier 2014. Elle a remplacé la Commission pour la transparence financière de la vie politique, dont les pouvoirs et les ressources étaient limitées et insuffisantes pour s’assurer efficacement de la probité des responsables publics.

Pour lui permettre d’assurer pleinement ses missions, la Haute Autorité dispose de larges pouvoirs, octroyés par la loi. Son indépendance est également garantie par le fonctionnement de son collège et son autonomie administrative et financière.

Lire le règlement général de la Haute Autorité

Indépendance : les membres du collège ne sont ni renouvelables ni révocables et comme les agents de la Haute Autorité, ils ne peuvent recevoir ou solliciter d’ordres, de consignes ou d’instructions de la part d’aucune autorité.

Discrétion : ils sont tenus au secret professionnel et soumis à un strict devoir d’impartialité. Les membres de la Haute Autorité ne peuvent prendre, à titre personnel, aucune position publique qui pourrait être préjudiciable à son bon fonctionnement.

Lire la charte de déontologie de la Haute Autorité

Déontologie : les membres de la Haute Autorité ne peuvent pas prendre part aux délibérations, vérifications ou contrôles concernant une personne ou un membre d’un organisme à l’égard duquel ils détiennent ou ont détenu, au cours des trois dernières années, un intérêt.

Autonomie d’organisation : la Haute Autorité dispose d’une large autonomie pour déterminer son fonctionnement et organiser ses services. Ses ressources sont établies par la loi de finances. Dans ce cadre, elle peut librement recruter ses agents et ordonner ses dépenses budgétaires.

Responsabilité : la Haute Autorité est soumise au contrôle a posteriori du Parlement et de la Cour des comptes.

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Une institution ouverte

Budget

Le budget de la Haute Autorité est fixé chaque année par la loi de finances.

Pour 2017, la Haute Autorité dispose d’un budget de 6 152 344 euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiements (CP), dont 4 147 108 euros affectés aux dépenses de personnels et 2 005 236 euros aux dépenses de fonctionnement.

Une institution ouverte

Ressources humaines

La loi de finances détermine également chaque année le plafond d’emplois de la Haute Autorité, c’est-à-dire le nombre maximum d’emplois équivalents temps plein travaillé (ETPT) rémunérés.

Pour 2017, la loi de finances initiales fixe ce plafond à 50 ETPT. Au 1er janvier 2017, la Haute Autorité compte 40 agents.

La Haute Autorité est signataire de la charte de la diversité et s’engage à promouvoir la diversité et la lutte contre les discriminations dans sa gestion des ressources humaines.

 

Marchés publics

Consulter la charte des achats de la Haute Autorité

La Haute Autorité respecte la règlementation relative aux marchés publics et rend publics ses appels d’offres sur la Plateforme des achats de l’État. Il n’y actuellement pas de consultation en cours.

Ouverture des données

L’ouverture des données est une mission importante de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique dont le législateur l’a explicitement chargée, dans un contexte de renforcement des exigences de transparence et de redevabilité.

Au démarrage, la mise en œuvre de la démarche open data de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique a dû être conciliée avec la contrainte technique liée au fait que les déclarations reçues par la Haute Autorité sont des déclarations papier qu’il faut préalablement numériser et anonymiser avant de pouvoir les publier. Malgré cette contrainte, la Haute Autorité fournit en open data la liste des déclarations publiées sur son site ainsi que sur la plateforme www.data.gouv.fr.

Par ailleurs, la Haute Autorité publie les déclarations sous la licence ouverte élaborée par le service Etalab. Cette licence permet notamment une grande liberté de réutilisation des informations en autorisant la reproduction, la redistribution, l’adaptation et l’exploitation commerciale des données et favorise la qualité des sources en rendant obligatoire la mention de la paternité. Elle est compatible avec les standards des licences Open Data développées à l’étranger.

La Haute Autorité souhaite intensifier son action dans ce domaine. Dans le cadre du « plan d’action national pour une action publique transparente et collaborative » élaboré par le Gouvernement dans le cadre du « partenariat pour un gouvernement ouvert » (OGP), elle s’est engagée à publier sous un format ouvert et réutilisable du contenu des déclarations transmises via son service de télé-déclaration ADEL.

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Un acteur international

Le développement de l’action internationale de la Haute Autorité et sa participation aux projets de coopération en matière d’intégrité publique s’articulent autour de deux axes principaux :

  • un volet bilatéral, auprès de ses homologues ou des délégations étrangères reçues à la Haute Autorité ;
  • un volet multilatéral, auprès des organisations internationales.

Coopération avec des autorités étrangères homologues

De nombreux pays, en Europe comme ailleurs, ont créé des institutions dont l’objectif est de garantir l’intégrité des responsables publics et dont le champ de compétence recouvre en tout ou partie celui que les lois du 11 octobre 2013 ont confié à la Haute Autorité.

L’organisation d’échanges et de rencontres entre ces autorités est un facteur important d’enrichissement mutuel. Elle permet notamment à la Haute Autorité de comparer le dispositif français à ses équivalents étrangers, de mesurer les progrès à accomplir dans certains domaines, et d’échanger sur les bonnes pratiques à adopter.

Les échanges avec de telles autorités ont donné lieu à la création, le 9 décembre 2016 en parallèle du Sommet mondial du Partenariat pour un Gouvernement ouvert qui se déroulait à Paris, d’un réseau de coopération internationale afin de favoriser les discussions sur leurs expériences et l’échange des bonnes pratiques.

Un acteur international

La mise en œuvre d’actions de coopération bilatérale et promotion de l’expertise française à l’international

L’accueil de délégations et personnalités étrangères (ministères, agences anti-corruption, autorités indépendantes, représentants de la société civile, programme d’invitation des personnalités d’avenir du ministère des affaires étrangères et du développement international) permet à ces dernières de bénéficier de l’expertise de la Haute Autorité sur les questions d’intégrité dans le secteur public.

Au-delà des contacts bilatéraux, la mise en œuvre de projets de coopération bilatérale plus approfondis favorisant le renforcement mutuel des dispositifs anti-corruption des parties prenantes et le partage d’expériences est un axe majeur de l’action internationale de la Haute Autorité.

Représentation de la Haute Autorité au sein des organisations internationales

Plusieurs organisations internationales ont une action en matière de lutte contre la corruption et, plus largement, en faveur de l’intégrité des responsables publics, aussi bien au plan régional que global. C’est le cas de l’Organisation des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC), au travers de la Convention Mérida contre la corruption (2003), et de l’Organisation pour la coopération et le développement économiques (OCDE). Au niveau européen, le Conseil de l’Europe a mis en place en 1999 un Groupe d’États contre la corruption (GRECO), auquel participe notamment l’Union européenne.

Ces instruments et forums de coopération internationale permettent à la Haute Autorité de présenter le dispositif français aux représentants des États membres de ces organisations et encouragent l’échange d’expériences dans ces domaines.

Enfin, l’action internationale de la Haute Autorité se manifeste également par l’intérêt croissant portés aux projets communautaires en lien avec les questions d’intégrité publique et de lutte contre la corruption. C’est notamment le cas des programmes de jumelage, financés par l’Union européenne, pour les candidats à l’adhésion et les pays du partenariat oriental et du voisinage méditerranéen.

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