Espace déclarant

Représentant d'intérêts

Vous exercez au sein d’une organisation

Votre organisation entre-t-elle dans l’une des catégories suivantes ?

_ Société civile ou commerciale

_ Avocats et consultants: cabinet d’avocats, cabinet de conseil

_ Organismes représentatifs: organisation professionnelle, syndicat, chambre consulaire

_ ONG : association, fondation, organisme de recherche ou de réflexion, autres ONG

_ Organismes publics exerçant une activité industrielle et commerciale: établissement public ou groupement d’intérêt public

_ Autres organisations : étrangère par exemple

Si vous avez un doute, rendez-vous ici pour plus de précisions.

Vous-même ou un autre dirigeant, employé ou membre de l’organisation exerce-t-il une activité de représentation d’intérêts ?

_ Votre activité ou celle d’un des dirigeants, employés ou membres de l’organisation consiste à entrer en communication avec des responsables publics ;

_ Ces communications se font à votre initiative ou à celle d’un des dirigeant, employés ou membres de l’organisation ;

_ Ces communications visent à influer sur des décisions publiques ;

Cette activité est exercée de façon principale ou régulière ?

_ Principale : au cours des derniers six mois, vous-même ou un autre dirigeant, employé ou membre de l’organisation avez consacré plus de la moitié de votre temps à des actions de représentation d’intérêts (plus d’infos ici) ;

_ Régulière : au cours des douze derniers mois, vous-même ou un autre dirigeant, employé ou membre de l’organisation avez réalisé plus de dix actions de représentation d’intérêts (plus d’infos ici).

Si vous avez répondu oui à ces 3 questions, l’organisation pour laquelle vous travaillez est un représentant d’intérêts.

Vous devez donc vous inscrire sur le répertoire AGORA.

Vous êtes un indépendant

Entrez-vous dans l’une des catégories suivantes ?

_avocat indépendant,

_avocat exerçant au sein d’une structure sans personnalité morale (AARPI, etc.)

_consultant indépendant

Si vous avez un doute, rendez-vous ici pour plus de précisions.

 Avez-vous une activité de représentation d’intérêts ?

_ Votre activité consiste à entrer en communication avec des responsables publics ;

_ Ces communications se font à votre initiative ;

_ Ces communications visent à influer sur des décisions publiques ;

Cette activité est exercée de façon principale ou régulière ?

_ Principale : au cours des derniers six mois, vous avez consacré plus de la moitié de votre temps à des actions de représentation d’intérêts (plus d’infos ici) ;

_ Régulière : au cours des douze derniers mois, vous avez réalisé plus de dix actions de représentation d’intérêts (plus d’infos ici).

Si vous avez répondu oui à ces 3 questions, vous êtes un représentant d’intérêts.

Vous devez donc vous inscrire sur le répertoire AGORA.

Quelles personnes morales ?

Seules les personnes morales suivantes sont susceptibles d’être des représentants d’intérêts :

_ toutes les personnes morales de droit privé, quel que soit leur statut ou leur objet social : il peut s’agir de sociétés commerciales, de sociétés civiles, d’entreprises publiques, d’associations, de fondations, de syndicats, d’organismes professionnels ou de tout autre structure ayant la personnalité morale et n’étant pas une personne publique ;

_ les établissements publics à caractère industriel et commercial et les groupements d’intérêt public à caractère industriel et commercial, dès lors qu’ils ont été qualifiés comme tel par une loi, par un acte règlementaire ou par la jurisprudence ;

_ les chambres de commerce et les chambres d’artisanat.

Ainsi les structures ou organisation qui n’entrent dans aucune des trois catégories précitées ne peuvent être des représentants d’intérêts. Il s’agit notamment des chambres d’agriculture et des établissements publics administratifs et les organismes à statut particulier comme la Banque de France.

Nota bene : ces conditions ne s’appliquent pas uniquement aux « personnes morales françaises » ; dès lors qu’une personne morale, même non implantée en France, en remplit les conditions, elle peut être considérée comme un représentant d’intérêts.

Ainsi, une société qui n’a pas son siège social en France est un représentant d’intérêts si ses salariés – qu’ils soient ou non basés en France – effectuent des actions de représentation d’intérêts au sens des présentes lignes directrices.

Quelles personnes physiques ?

Peuvent être qualifiés de représentants d’intérêts, les personnes physiques qui exercent individuellement et à titre professionnel une activité de représentation d’intérêts sans pour autant être employées par l’une des personnes morales mentionnées au 1.1 des présentes lignes directrices. Cette activité peut en effet être exercée sous différents statuts : profession libérale, auto-entrepreneur, entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), micro-entreprise, etc.

Entrent également dans cette catégorie les personnes physiques qui se sont regroupées dans le cadre d’une structure de moyens ou d’une structure d’exercice sans pour autant créer une personne morale.

Ainsi, des avocats regroupés au sein d’une association d’avocats à responsabilité professionnelle individuelle (AARPI) sont des représentants d’intérêts en tant que personnes physiques s’ils remplissent les conditions de la loi.

Au contraire, lorsque des avocats sont regroupés au sein d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) ou une société civile professionnelle (SCP) d’avocats, ils ne sont pas des représentants d’intérêts en tant que personnes physiques. C’est la personne morale elle-même qui pourra être qualifiée de représentant d’intérêts quand celle-ci en remplit les conditions.

À l’inverse, ne peuvent être considérées comme des représentants d’intérêts les personnes physiques :

_ qui exercent des activités de représentation d’intérêts pour eux-mêmes et à titre non professionnel ;

Par exemple : un particulier qui écrit à son député pour demander la modification d’une loi ou suggérer le dépôt d’un amendement n’est pas un représentant d’intérêts.

_ qui exercent des activités de représentation d’intérêts au bénéfice d’une des personnes morales suivantes, notamment à titre bénévole ;

Par exemple : le président bénévole d’une association qui réalise des actions de représentation d’intérêts pour le compte de son association n’est pas un représentant d’intérêts. En revanche, les actions de représentation d’intérêts qu’il réalise pourront faire entrer son association dans le champ de la loi.

_ qui ont créé une personne morale distincte pour exercer leur activité ;

Par exemple : la personne qui créé une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ou une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) pour exercer son activité, n’est pas un représentant d’intérêts. Dans ce cas, c’est la personne morale qui pourra être qualifiée de représentant d’intérêts.

_ qui exercent une activité de représentation d’intérêts pour le compte d’une personne morale n’entrant pas dans le champ de l’article 18‑2 ;

Par exemple : le responsable des affaires publiques d’un établissement public administratif n’est pas un représentant d’intérêts, car les établissements publics administratifs ne sont pas des représentants d’intérêts au sens de la loi.

Qu’est-ce que le dirigeant, l’employé ou le membre d’une personne morale ?

Les dirigeants sont la ou les personnes qui se voient attribuer, par les statuts de l’organisme, la possibilité de l’engager juridiquement et de le représenter dans ses relations avec les tiers. Ainsi, dans une société commerciale, il s’agira de la personne occupant les fonctions de président-directeur général, de directeur général, de membre du directoire, de gérant ou des fonctions équivalentes ainsi que, le cas échéant, les fonctions de directeur général délégué. Dans une association, il s’agira, dans la plupart des cas, du président.

Les employés sont les salariés de la personne morale ainsi que toutes les personnes qui sont placées dans un lien de subordination à son égard, comme les stagiaires ou les apprentis.

Les membres sont uniquement les personnes qui ont été désignées pour participer aux instances statutaires de la personne morale (son bureau, son conseil d’administration, son comité stratégique, etc.) ainsi que celles ayant été choisies, par le dirigeant de la personne morale, pour mener des actions de représentation d’intérêts pour son compte.

Lorsque les membres d’une personne morale sont eux-mêmes des personnes morales, ce qui est notamment souvent le cas dans les organisations professionnelles, ces critères doivent être appliqués aux personnes physiques qui les représentent. Il convient dans ce cas de rechercher si la ou les personnes physiques qui représentent leur entreprise au sein d’une fédération professionnelle remplissent l’un des critères dans leurs activités pour le compte de la fédération.

Qu’est-ce que l’activité principale ?

Une personne effectue des actions de représentation d’intérêts à titre principal lorsqu’elle consacre à cette activité plus de la moitié de son temps.

Ce critère doit s’apprécier par période de six mois. Ainsi, si une personne a consacré plus de la moitié de son temps à des actions de représentation d’intérêts sur une période d’au moins six mois, elle ou la personne morale qu’elle représente est un représentant d’intérêts, qui devra s’inscrire sur le répertoire et communiquer à la Haute Autorité l’année suivante, ses actions de représentation d’intérêts effectuées.

Par ailleurs, pour apprécier la part du temps passé à réaliser des actions d’intérêts par la personne concernée, il convient de s’attacher non seulement à la durée des communications elles-mêmes, mais également au temps consacré à leur préparation, à leur organisation et à leur suivi. Le temps consacré à des activités sans lien avec des actions de représentation d’intérêts, par exemple des activités de veille, est en revanche exclu de ce décompte. Si la personne fait l’objet d’un décompte précis de son temps de travail, par exemple dans le cadre d’une facturation à l’heure, ce décompte constituera nécessairement le principal élément d’appréciation du temps passé à réaliser des actions de représentation d’intérêts. Dans les autres cas, il n’est pas nécessaire d’opérer un décompte précis, à l’heure près, des différentes activités réalisées par la personne pour vérifier si ce critère est rempli. Il est en effet possible de se fonder sur la méthode du faisceau d’indices. À cet égard, les indices suivants pourront être utilisés :

_ l’intitulé du poste de l’intéressé, dont ses principales missions peuvent parfois être déduites ;

_ la description de ses missions, par exemple dans une fiche de poste ;

_ le nombre d’actions de représentation d’intérêts réalisées sur la période de six mois considérée ;

_ la part globale, sur la période de six mois considérée, des activités sans aucun lien avec de la représentation d’intérêts.

Par exemple : le directeur des affaires publiques d’une entreprise est entré en contact, à cinq reprises au cours des six derniers mois, avec des responsables publics. La durée cumulée de ces contacts et de leur préparation ne représente pas, en tant que telle, la moitié de son activité. Toutefois, il ressort clairement de l’intitulé de son poste et de ses missions qu’il a pour activité principale la représentation des intérêts de l’entreprise.

Qu’est-ce qu’une activité régulière ?

Une personne exerce une activité de représentation d’intérêts de manière régulière lorsqu’elle a réalisé, pendant une période de douze mois, plus de dix actions de représentation d’intérêts. Cette période de douze mois doit être appréciée de manière continue et ne couvre pas nécessairement l’année civile.

Par exemple : si un consultant indépendant réalise neuf actions de représentation d’intérêts entre juillet et décembre d’une année N et une dixième action le 15 février de l’année N+1, il est considéré comme un représentant d’intérêts à compter de cette date. Il devra donc s’inscrire sur le répertoire avant le 15 avril de l’année N+1.

Au sein des personnes morales, ce critère doit être apprécié de manière individuelle : une personne morale n’est un représentant d’intérêts que si au moins une personne en son sein a réalisé, à elle seule, plus de dix actions de représentation d’intérêts sur l’année.

Par exemple : si, au sein d’une PME, quatre personnes ont chacune réalisé trois actions de représentation d’intérêts, cette personne morale ne sera pas considérée comme un représentant d’intérêts au sens de la loi (sauf si l’activité de représentation d’intérêts est, par ailleurs, exercée à titre principal par l’un de ses employés ou dirigeants).

Vidéo

Il y a trois conditions à réunir pour être considéré comme un représentants d’intérêts. Découvrez les dans la vidéo suivante :

Quels responsables publics ?

La loi fixe la liste exhaustive des responsables publics à l’égard desquels une communication peut constituer une action de représentation d’intérêts. Jusqu’au 30 juin 2018, il s’agit uniquement des personnes suivantes :

_ les membres du Gouvernement ;

_ les membres des cabinets ministériels et les collaborateurs du Président de la République ;

_ les députés, les sénateurs et leurs collaborateurs (Assemblée nationaleSénat) ;

_ le Président de l’Assemblée nationale, le Président du Sénat et leurs membres de cabinet (Assemblée nationaleSénat) ;

_ les agents des services de l’Assemblée nationale et du Sénat, dont la liste figure sur le site internet de chaque assemblée ;

_ les membres des collèges et des commissions des sanctions des autorités administratives et publiques indépendantes mentionnées au 6° du I de l’article 11 de la loi du 11 octobre 2013 précitée, la liste de ces autorités étant annexée au décret du 9 mai 2017 précité ;

_ les directeurs généraux, secrétaires généraux, ainsi que leurs adjoints, des mêmes autorités ;

_ les personnes titulaires d’un emploi à la décision du Gouvernement pour lequel elles ont été nommées en Conseil des ministres. La liste de ces emplois sera publiée et mise à jour régulièrement sur le site internet de la Haute Autorité.

À compter du 1er juillet 2018, seront également visés les titulaires de certaines fonctions exécutives locales et d’autres agents publics, notamment certains chefs de services et sous-directeurs au sein des administrations centrales.

Quelles décisions publiques ?

Une annexe au décret du 9 mai 2017 fixe la liste des types de décisions publiques qui devront être mentionnées par les représentants d’intérêts dans les rapports qu’ils devront adresser annuellement. Par souci de cohérence et de simplicité, ce sont les mêmes décisions publiques qui peuvent caractériser une action de représentation d’intérêts, lorsqu’elles sont évoquées dans le cadre d’une communication entre un responsable public et un représentant d’intérêts.

La liste des décisions publiques

_ les lois, y compris constitutionnelles ;

_ les ordonnances de l’article 38 de la Constitution ;

_ les actes réglementaires ;

_ les décisions dites d’espèce, mentionnées à l’article L. 221-7 du code des relations entre le public et l’administration. Il peut s’agir, par exemple, d’une déclaration d’utilité publique dans le cadre d’une procédure d’expropriation (ou de la décision de classement d’une installation classée pour la protection de l’environnement) ;

_ les marchés publics, lorsque la valeur estimée hors taxe du besoin est égale ou supérieure aux seuils européens ;

_ les contrats de concession, lorsque la valeur estimée hors taxe du besoin est égale ou supérieure aux seuils européens ;

_ les contrats valant autorisation temporaire d’occupation du domaine public ;

_ les baux emphytéotiques administratifs ;

_ les contrats portant cession des biens immobiliers relevant du domaine privé de l’État ou de ses établissements publics ;

_ les délibérations des collectivités territoriales approuvant la constitution d’une société d’économie mixte à opération unique ;

La liste des « autres décisions publiques »

Au titre des « autres décisions publiques » dont les contours ne sont pas précisés, sont prises en compte :

_ les décisions individuelles ayant pour objet la délivrance, la modification, le retrait ou le renouvellement d’un agrément, d’une autorisation, d’une certification, d’une dérogation, d’une dispense, d’une exemption, d’une habilitation, d’une homologation, d’une inscription sur une liste, d’une licence, d’un permis, d’un titre, ou d’un avantage financier de quelque nature que ce soit ;

_ les décisions individuelles de nomination ;

_ les actes pris par les autorités administratives et publiques indépendantes lorsqu’ils ont une portée normative certaine, c’est-à-dire lorsqu’ils revêtent le caractère de dispositions générales et impératives ou lorsqu’ils énoncent des prescriptions dont ces autorités peuvent sanctionner la méconnaissance.

La consistance de la décision publique comprend :

_ la décision publique en vigueur, afin par exemple d’en obtenir la modification ou la suppression ;

_ la décision publique en projet, c’est-à-dire qui n’a pas encore été adoptée.

Par exemple :

Le fait de solliciter le ministre de l’agriculture pour appeler son attention sur la nécessité de prévoir rapidement des dispositions nouvelles pour interdire un certain type de pesticide, alors même qu’un projet de loi en matière agricole n’est pas encore publiquement envisagé, constitue bien une communication portant sur une décision publique ;

Une communication qui porte sur une décision publique en cours d’élaboration, par exemple un projet de loi en cours de discussion au Parlement ou un projet de décret qu’un ministère est en train de rédiger, est considérée comme portant sur une décision publique ;

De la même manière, lorsqu’une association écrit à un parlementaire pour lui proposer de déposer une proposition de loi sur un sujet spécifique, cette démarche constitue bien une communication portant sur une décision publique.

Qu’est-ce qu’une communication ?

Trois types d’actions sont considérés comme des communications susceptibles de constituer des actions de représentation d’intérêts :

_ une rencontre physique, quel que soit le contexte dans lequel elle se déroule ;

_ une conversation téléphonique ou par vidéo-conférence ;

_ l’envoi d’un courrier, d’un courrier électronique ou d’un message privé par l’intermédiaire d’un service de communication électronique.

Lorsque ces actions sont effectuées de manière répétée sur un court laps de temps, pour un même objet et auprès d’une même catégorie de responsables publics, elles constituent une unique communication.

Par exemple : un représentant d’intérêts n’a réalisé qu’une seule communication lorsqu’un même courrier ou message est envoyé concomitamment à plusieurs personnes ou lorsqu’il appelle le secrétariat d’un membre du Gouvernement pour lui proposer une réunion, confirme cette réunion par courrier électronique, participe à cette réunion avec le membre du Gouvernement et son directeur de cabinet et en adresse le compte rendu à son directeur de cabinet quelques jours plus tard.

À l’inverse, si à l’issue de la réunion avec le ministre, le représentant d’intérêts adresse des propositions de rédactions à l’un des directeurs généraux du ministère concerné, qui n’était pas présent à la réunion, ce courrier électronique constitue une nouvelle communication, dans la mesure où le directeur relève d’une autre catégorie de responsables publics que le ministre.

A l’inverse, ne sont pas des « communications » :

_ les campagnes de sensibilisation de l’opinion ou les manifestations sur la voie publique ;

_ les activités de veille de l’actualité législative et réglementaire.

Ces actions devront néanmoins être mentionnées dans les rapports annuels d’activités adressés à la Haute Autorité, en fonction de la liste annexée au décret du 9 mai 2017.

Dans quel cas une communication est-elle à l’initiative du représentant d’intérêts ?

Il n’y a action de représentation d’intérêts que si c’est le représentant d’intérêts qui entre en communication avec un responsable public, c’est à dire qu’il en est à l’initiative.

Par exemple :

_ Les communications qui se déroulent dans le cadre d’une audition organisée à la demande d’un responsable public, d’un groupe de travail créé par une administration ou d’un organisme consultatif (lorsque ses statuts et les modalités de désignation de ses membres sont prévus par une loi ou un règlement), ne sont pas effectuées à l’initiative d’un représentant d’intérêts et ne peuvent donc être considérées comme des actions de représentation d’intérêts ;

_ Lorsqu’un représentant d’intérêts a tenté de joindre, sans succès, un responsable public et que ce dernier le rappelle quelques jours plus tard, cette conversation téléphonique constitue bien une communication à l’initiative du représentant d’intérêts ;

_ A l’inverse, lorsqu’un représentant d’intérêts est invité à une audition par un responsable public et que ce dernier lui demande, au cours de l’audition, de lui transmettre des suggestions de rédactions, l’envoi de ces éléments ne constitue pas une communication à l’initiative du représentant d’intérêts.

Dans quel cas une communication n’a-t-elle pas pour objectif d’influer sur la décision publique ?

Lorsqu’un représentant d’intérêts entre en communication avec un responsable public pour évoquer une décision publique, cette communication doit être considérée comme ayant pour objectif d’influer sur cette décision et constitue une action de représentation d’intérêts.

L’article 1er du décret du 9 mai 2017 prévoit néanmoins une exception à ce principe, en précisant que « ne constitue pas une entrée en communication au sens de l’alinéa précédent le fait de solliciter, en application de dispositions législatives ou règlementaires, la délivrance d’une autorisation ou le bénéfice d’un avantage dont l’attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l’obtenir, ainsi que le fait de présenter un recours administratif ou d’effectuer une démarche dont la réalisation est, en vertu du droit applicable, nécessaire à la délivrance d’une autorisation, à l’exercice d’un droit ou à l’octroi d’un avantage ». Cette exception vise trois situations spécifiques :

_ le fait de solliciter la délivrance d’une autorisation ou le bénéfice d’un avantage, alors que l’administration est en situation de compétence liée, et ce dès lors que les conditions légales ou règlementaires sont remplies par le demandeur ;

_ le fait d’effectuer une formalité nécessaire à la délivrance de cette autorisation ou à l’obtention de cet avantage ;

_ le fait de présenter un recours administratif contre un refus de délivrer l’autorisation ou de faire bénéficier de l’avantage.

Tous les échanges d’informations qui se déroulent entre une personne morale et un responsable public dans le cadre du suivi d’une demande tendant à l’obtention d’une décision individuelle, quelle qu’elle soit, n’ont pas pour objectif d’influer sur la décision individuelle en question, et ne peuvent donc être considérés comme des actions de représentation d’intérêts. Cette exclusion vaut uniquement pour les communications qui portent sur la décision en cause, durant la période d’instruction, entre le demandeur et l’administration compétente.

N’ont pas non plus pour objectif d’influer sur une décision publique les informations transmises à un responsable public par un candidat à procédure de mise en concurrence sur le fondement de l’article 42 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ou de l’article 36 de l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession.

Par exemple : le dirigeant d’une entreprise spécialisée dans la sécurité informatique, qui rencontre le cabinet du ministre de la défense pour lui présenter de nouvelles technologies de cryptage des données en vue de renforcer la sécurité des systèmes d’information du ministère réalise une action de représentation d’intérêts. En revanche, dès lors que le ministère lance la procédure de mise en concurrence, les relations qu’il entretient dans ce cadre avec cette entreprise et avec les autres candidats, jusqu’à la signature du contrat, sont exclues  du champ de la représentation d’intérêts, de même que les relations qui se noueront, pour l’exécution du contrat, avec le candidat retenu.

Au-delà de cette exception, les communications qui se limitent à des échanges factuels, indispensables au bon fonctionnement de la vie administrative, ne paraissent pas susceptibles d’avoir pour objet d’influer sur la décision publique. Il s’agit des situations dans lesquelles la communication se limite à l’un des objectifs suivants :

_ lorsqu’un organisme demande des informations factuelles, accessibles à toute personne, à un responsable public ;

_ lorsqu’un organisme demande à un responsable public l’interprétation à retenir d’une décision publique en vigueur ;

_ lorsqu’un organisme transmet à un responsable public des informations sur son fonctionnement ou ses activités, sans lien direct avec une décision publique, par exemple dans le cadre de l’envoi d’un rapport annuel d’activité ou d’une visite d’usine.

Par exemple :

La plupart des échanges entre une entreprise et une autorité indépendante dans le domaine économique, même lorsqu’ils sont à l’initiative de l’entreprise, ne sont pas des actions de représentation d’intérêts. Tel est le cas de ceux qui s’inscrivent dans le cadre du suivi de procédures en cours (demande d’autorisation, procédure de règlement des différends, procédure de sanction, etc.) ou qui portent sur des informations nécessaires à la mise en œuvre des compétences de régulation de l’autorité (envoi de données chiffrées pour la mise en œuvre des obligations légales de l’entreprise, interrogation sur l’interprétation à retenir des délibérations de l’autorité, etc.).

Seules constituent des actions de représentation d’intérêts les communications avec un membre ou un dirigeant de l’autorité par lesquelles l’entreprise cherche à influer sur une de ces décisions, par exemple en amont de l’adoption d’une délibération de portée règlementaire, dans le cadre de l’élaboration de lignes directrices ou dans la perspective d’un avis de l’autorité sur un projet de loi ou de règlement.

L’essentiel des relations entre les établissements publics, les groupements d’intérêts publics ou les entreprises publiques et leurs ministères de tutelle ne constituent pas des actions de représentation d’intérêts. En effet, outre les exclusions précédemment évoquées (échanges ne portant pas sur des décisions publiques, ne se déroulant pas en présence d’un responsable public mentionné à l’article 18-2 ou qui ne sont pas à l’initiative de la personne morale), les échanges qui se limitent à des échanges factuels sont également exclus.  Ainsi, parmi l’ensemble des communications entre l’un de ces organismes et ses directions de tutelle, seules celles par lesquelles un organisme tente d’influer sur un texte législatif ou règlementaire – comme pourrait le faire toute entreprise de son secteur économique – sont en pratique susceptibles de recevoir la qualification de représentation d’intérêts.

Dans de nombreuses hypothèses, notamment lorsqu’un représentant d’intérêts a des relations régulières avec des responsables publics, ces communications auront simultanément plusieurs objets, et n’entreront qu’en partie dans le cadre des exclusions prévues ci-dessus. Dans ce cas, par exemple lorsque la communication ne visait pas à l’origine à influer sur une décision publique mais a conduit le représentant d’intérêts et le responsable public concerné à avoir un échange argumenté sur une décision publique, il appartient au représentant d’intérêts lui-même d’apprécier si cette communication a eu in fine pour objectif d’influer sur cette décision publique.

Par exemple : lorsque la visite d’une entreprise se conclut par l’envoi, par  le dirigeant de l’entreprise au cabinet du ministre, d‘arguments pour que le projet de loi de finances contienne une disposition abaissant le taux de TVA des produits fabriqués par l’entreprise, cette communication aura bien eu pour objectif d’influer sur la décision publique.

Vidéo

Qu’est-ce qu’une action de représentation d’intérêts ? À découvrir dans la vidéo suivante :

Quand s’inscrire ?

L’inscription est obligatoire dès que vous remplissez les différentes conditions prévues. Vous disposez alors d’un délai deux mois pour procéder à votre inscription au répertoire.

Par ailleurs, lorsque l’une des informations à déclarer fait l’objet d’une modification, cette modification doit être portée dans le répertoire dans un délai d’un mois.

Quelles informations déclarer ?

Lors de votre inscription, vous devez fournir les renseignements suivants :

L'identité du représentant d'intérêts

Les représentants d’intérêts communiquent leur identité à la Haute Autorité en saisissant dans le téléservice, selon les cas, leur numéro SIREN ou leur numéro d’identification au répertoire national des associations (RNA).

Lorsqu’ils ne disposent d’aucun de ces deux numéros, une prise de contact avec les services de la Haute Autorité, par l’intermédiaire du téléservice, permet aux représentants d’intérêts de communiquer leur identité et de se voir attribuer un numéro d’identification pour s’inscrire au répertoire.

L'identité des dirigeants du représentant d’intérêts

Les dirigeants dont l’identité et la fonction doit être communiquée à la Haute Autorité sont ceux qui remplissent les conditions fixées par l’article 18-2, c’est-à-dire ceux qui disposent des prérogatives nécessaires pour agir au nom de l’organisme et le représenter à l’égard des tiers, qu’ils réalisent ou non des actions de représentation d’intérêts.

Plus d’informations dans la rubrique « Les actions de représentation d’intérêts ».

L'identité des personnes chargées des activités de représentation d’intérêts

Les personnes devant être considérées comme « chargées des activités de représentation d’intérêts » au sein d’une personne morale, et dont l’identité et la fonction doit être mentionnée dans le répertoire, se limite aux deux catégories suivantes :

_ les personnes qui consacrent plus de la moitié de leur temps à des actions de représentation d’intérêts. Si une personne ne fait pas l’objet d’un décompte précis de son temps de travail, il est alors nécessaire de recourir à la méthode du faisceau d’indices prenant en compte l’intitulé de son poste, la description de ses missions, le nombre d’actions réalisées et la part des actions sans aucun lien avec la représentation d’intérêts ;

_ les personnes qui ont réalisé plus de dix actions de représentation d’intérêts dans les douze derniers mois ;

Le champ des activités de représentation d’intérêts

Une liste des grands secteurs d’activités est présente dans le téléservice. Par mesure de simplicité et de cohérence, les représentants d’intérêts doivent choisir entre un et cinq champs au moment de leur inscription, correspondant aux principaux secteurs dans lesquels ils réalisent des actions de représentation d’intérêts.

Les représentants d’intérêts doivent également faire apparaître, à ce titre, le ou les niveaux auxquels ils réalisent des activités de représentation d’intérêts : local, national, européen ou mondial.

Par exemple :

Un groupe de transports de voyageurs pourrait sélectionner les secteurs d’activités suivants: (1) Transports, logistique ; (2) Energie ; (3) Environnement ; (4) Sports, loisirs, tourisme et (5) Concurrence, consommation. Cela ne l’empêche évidemment pas d’effectuer des activités de représentation d’intérêts en matière de Recherche et innovation pour renforcer le développement de nouveaux modes de transports par exemple.

S’agissant d’un cabinet de conseil dont la clientèle couvre un nombre de secteurs d’activités supérieurs à cinq, il pourra par exemple choisir les secteurs d’activités de ses principaux clients.

Les organismes dont le représentant d’intérêts est membre

Les représentants d’intérêts doivent mentionner dans le répertoire « les organisations professionnelles ou syndicales ou les associations en lien avec les intérêts représentés auxquelles il appartient ». Trois précisions peuvent être apportées à cet égard.

D’une part, un organisme doit être mentionné quelles que soient les modalités selon lesquelles le représentant d’intérêts y est affilié : membre, adhérent, donateur, bienfaiteur, etc. Doivent également être mentionnés les organismes dont sont membres les dirigeants, employés ou membres du représentant d’intérêts, lorsque ce dernier prend en charge leurs cotisations. En revanche, cette affiliation doit être directe : par exemple, lorsqu’un représentant d’intérêts est membre d’une fédération professionnelle et que cette fédération est elle-même membre d’une confédération, sans que le représentant d’intérêts lui-même en soit directement membre, seule la fédération doit être mentionnée sur le répertoire.

D’autre part, ne doivent être mentionnés que les organismes implantés en France ou, lorsqu’ils sont implantés à l’étranger, qui sont des représentants d’intérêts au sens de l’article 18-2.

Par exemple : une fédération professionnelle est membre d’une fédération européenne, qui n’effectue pas d’actions de représentation d’intérêts auprès des responsables publics mentionnés à l’article 18-2. Cette fédération européenne n’a pas à être mentionnée.

Enfin, sont exclues du répertoire les associations sans rapport avec l’activité principale du représentant d’intérêts ou les intérêts qu’il défend.

Par exemple : un avocat qui exerce individuellement une activité de représentation d’intérêts n’a pas à déclarer les associations, par exemple sportives ou culturelles dont il est membre. En revanche, il doit mentionner l’association professionnelle à laquelle il appartient.

L’identité des tiers pour le compte desquels des actions de représentation d’intérêts sont effectuées

Cette catégorie d’informations ne concerne que les représentants d’intérêts qui exercent cette activité en tout ou partie pour le compte de tiers, à savoir principalement les sociétés de conseils, les avocats, les organisations et fédérations professionnelles et, éventuellement, les associations.

S’agissant des sociétés de conseil et des avocats, doivent être mentionnés au répertoire les clients pour lesquels des actions de représentation d’intérêts ont été effectuées dans les six derniers mois. Lorsque des actions de représentation d’intérêts sont effectuées pour le compte d’un nouveau client, son identité doit être mentionnée au répertoire dans un délai d’un mois. À l’inverse, lorsqu’aucune prestation n’a été réalisée depuis plus de six mois pour un client, son identité doit être retirée du répertoire. Elle demeurera néanmoins dans les rapports d’activité des années précédentes, pendant une durée de cinq ans.

S’agissant des syndicats, fédérations professionnelles et associations, doit être mentionné l’intégralité des membres et adhérents de l’organisme pour le compte desquels des actions de représentation d’intérêts sont effectués.

Enfin, lorsque dans un groupe de sociétés, la société mère réalise des actions de représentation d’intérêts pour le compte d’une filiale en particulier, cette dernière doit être mentionnée dans cette rubrique.

Quand déclarer ?

Le rapport d’activité doit être adressé à la Haute Autorité dans un délai de trois mois à compter de la clôture de votre exercice comptable*.

Si vous vous êtes inscrit en cours d’année , le rapport d’activité porte sur l’ensemble des actions menées entre la date de déclaration et la clôture du prochain exercice comptable.

Si vous avez cessé votre activité en cours d’année, le rapport d’activité porte sur l’ensemble des actions menées entre la clôture du précédent exercice comptable et la date à laquelle vous avez informé la Haute autorité pour la transparence de la vie publique de l’arrêt de vos activités.

*Pour l’année 2018, le rapport d’activité doit être déposé au plus tard le 30 avril.

Quelles informations déclarer ?

Le rapport d’activité doit mentionner, pour chaque action de représentation d’intérêts, les informations suivantes :

Le type de décisions publiques sur lesquelles ont porté les actions de représentation d'intérêts engagées

A choisir au sein de la liste suivante :

_ Lois, y compris constitutionnelles ;
_ Ordonnances de l’article 38 de la Constitution ;
_ Actes réglementaires ;
_ Décisions mentionnées à l’article L. 221-7 du code des relations entre le public et l’administration ;
_ Contrats entrant dans le champ d’application de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, lorsque la valeur estimée hors taxe du besoin est égale ou supérieure aux seuils européens publiés au Journal officiel de la République Française ;
_ Contrats entrant dans le champ de l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, lorsque la valeur estimée hors taxe du besoin est égale ou supérieure aux seuils européens publiés au Journal officiel de la République Française ;
_ Contrats mentionnés aux articles L. 2122-6 du code général de la propriété des personnes publiques et L. 1311-5 du code général des collectivités territoriales ;
_ Contrats mentionnés aux articles L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales et L. 6148-2 du code de la santé publique ;
_ Contrats mentionnés aux articles L. 3211-1, L. 3211-2, L. 3211-13 et L. 3211-14 du code général de la propriété des personnes publiques ;
_ Délibérations approuvant la constitution d’une société d’économie mixte à opération unique prévue à l’article L. 1541-1 du code général des collectivités territoriales ;
_ Autres décisions publiques.

Le type d'actions de représentations d'intérêts engagées

A choisir au sein de la liste suivante :

_ Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête ;
_ Convenir pour un tiers d’une entrevue avec le titulaire d’une charge publique ;
_ Inviter ou organiser des évènements, des rencontres ou des activités promotionnelles ;
_ Établir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…) ;
_ Envoyer des pétitions, lettres ouvertes, tracts ;
_ Organiser des débats publics, des marches, des stratégies d’influence sur internet ;
_ Organiser des auditions, des consultations formelles sur des actes législatifs ou d’autres consultations ouvertes ;
_ Transmettre des suggestions afin d’influencer la rédaction d’une décision publique ;
_ Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction ;
_ Autres (cette catégorie sera précisée ultérieurement)

Les questions sur lesquelles ont porté ces actions, identifiées par leur objet et leur domaine d'intervention

Cette rubrique sera précisée à l’automne 2017 à l’issue d’une consultation publique.

Les catégories de responsables publics avec lesquelles vous êtes entré en comunication

A choisir au sein de la liste suivante :

_ Membres du Gouvernement ou membres de cabinet ministériel :

  • Premier ministre ;
  • Affaires étrangères et développement international ;
  • Environnement, énergie et mer ;
  • Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche ;
  • Économie et finances ;
  • Affaires sociales et santé ;
  • Défense ;
  • Justice ;
  • Aménagement du territoire, ruralité et collectivités territoriales ;
  • Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social ;
  • Intérieur ;
  • Agriculture, agroalimentaire et forêt ;
  • Logement ;
  • Culture et communication ;
  • Famille, enfance et droits des femmes ;
  • Fonction publique ;
  • Ville, jeunesse et sport ;
  • Outre-mer ;
  • Autres : à préciser.

_ Responsables des autorités administratives indépendantes et autorités administratives indépendantes :

  • Agence française de lutte contre le dopage ;
  • Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires ;
  • Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;
  • Autorité de la concurrence ;
  • Autorité de régulation de la distribution de la presse ;
  • Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières ;
  • Autorité de régulation des jeux en ligne ;
  • Autorité des marchés financiers ;
  • Autorité de sûreté nucléaire ;
  • Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires ;
  • Commission d’accès aux documents administratifs ;
  • Commission du secret de la défense nationale ;
  • Contrôleur général des lieux de privation de liberté ;
  • Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;
  • Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement ;
  • Commission nationale du débat public ;
  • Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
  • Commission de régulation de l’énergie ;
  • Conseil supérieur de l’audiovisuel ;
  • Défenseur des droits ;
  • Haute Autorité de santé ;
  • Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur ;
  • Haut Conseil du commissariat aux comptes ;
  • Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet ;
  • Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ;
  • Médiateur national de l’énergie.

_ Responsables locaux (à compter du 1er juillet 2018)

La collectivité territoriale ou l’établissement public de rattachement :

  • Commune ;
  • Établissement public de coopération intercommunale ;
  • Métropole ;
  • Département ;
  • Région ;
  • Collectivité à statut spécial ;
  • Collectivité outre-mer.

L'identité des tiers

Cette rubrique ne concerne que les représentants d’intérêts qui effectuent des actions pour le compte de tiers, notamment les cabinets de conseil, les avocats, les fédérations professionnelles, etc.

Le montant des dépenses consacrées aux actions de représentation d'intérêts pour l'année écoulée et le cas échéant, le montant du chiffre d'affaires de l'année précédente liée à l'activité de représentation d'intérêts

Constituent des dépenses consacrées aux actions de représentation d’intérêts au sens du même article 18-2, l’ensemble des moyens humains, matériels et financiers mobilisés, par le représentant d’intérêts, en vue d’influer sur la décision publique, notamment sur le contenu d’une loi ou d’un acte réglementaire.

Les dépenses sont à déclarer dans le cadre d’une liste fourchettes établie par l’arrêté du 4 juillet 2017.

Le calcul du montant des dépenses fera l’objet de précisions dans les lignes directrices qui seront complétées à l’automne 2017.

Quelles règles ?

La loi prévoit que « les représentants d’intérêts exercent leur activité avec probité et intégrité ».

Ils sont tenus de :

1° Déclarer leur identité, l’organisme pour lequel ils travaillent et les intérêts ou entités qu’ils représentent dans leurs relations avec les responsables publics ;

2° S’abstenir de proposer ou de remettre à ces personnes des présents, dons ou avantages quelconques d’une valeur significative ;

3° S’abstenir de toute incitation à l’égard de ces personnes à enfreindre les règles déontologiques qui leur sont applicables ;

4° S’abstenir de toute démarche auprès de ces personnes en vue d’obtenir des informations ou des décisions par des moyens frauduleux ;

5° S’abstenir d’obtenir ou d’essayer d’obtenir des informations ou décisions en communiquant délibérément à ces personnes des informations erronées ou en recourant à des manœuvres destinées à les tromper ;

6° S’abstenir d’organiser des colloques, manifestations ou réunions, dans lesquels les modalités de prise de parole par les responsables publics sont liées au versement d’une rémunération sous quelque forme que ce soit ;

7° S’abstenir d’utiliser, à des fins commerciales ou publicitaires, les informations obtenues auprès des responsables publics ;

8° S’abstenir de vendre à des tiers des copies de documents provenant du Gouvernement, d’une autorité administrative ou publique indépendante ou d’utiliser du papier à en-tête ainsi que le logo de ces autorités publiques et de ces organes administratifs ;

9° S’attacher à respecter l’ensemble des règles prévues aux 1° à 8° du présent article dans leurs rapports avec l’entourage direct des responsables publics.

Quelles sanctions ?

Lorsque la Haute Autorité constate, de sa propre initiative ou à la suite d’un signalement, un manquement aux règles déontologiques, elle adresse au représentant d’intérêts concerné une mise en demeure, qu’elle peut rendre publique, de respecter les obligations auxquelles il est assujetti, après l’avoir mise en état de présenter ses observations.

Après une mise en demeure, et pendant les trois années suivantes, le fait de méconnaitre à nouveau ses obligations déontologiques est puni d’un an de prison et de 15 000 euros d’amende.

Vidéo

De nouvelles règles déontologiques permettent d’encadrer les relations entre les représentants d’intérêts et les responsables publics et de développer un lobbying responsable.

Comment s’inscrire ?

L’inscription au répertoire numérique et la déclaration des activités de représentation d’intérêts s’effectuent en ligne sur le téléservice AGORA.

Ce service est conçu comme un espace de travail pour les organisations, qui disposent chacune d’un espace collaboratif. Intuitif et facile d’accès, il permet à votre organisation de communiquer des informations à la Haute Autorité dans les meilleurs conditions.

Il est également l’outil unique pour toutes vos communications vers la Haute Autorité : depuis l’inscription de votre organisation au répertoire jusqu’à la publication des rapports d’activités annuels, toutes vos obligations sont gérées depuis votre espace collaboratif.

De quoi ai-je besoin pour inscrire mon organisation sur le téléservice ?

Il revient au représentant légal de l’organisation de créer et de gérer l’espace de l’organisation sur le téléservice ou de désigner une personne, interne ou extérieure à son organisme, comme contact opérationnel pour procéder à ces démarches.

Pour ce faire, il suffit que la personne désignée contact opérationnel fournisse :

_ un mandat lui donnant pouvoir ;

_ une copie de sa pièce d’identité ;

_ une copie de la pièce d’identité du représentant légal, qui servira à s’assurer de la régularité de l’inscription ;

_ Pour les associations, une copie des statuts ou tout autre justificatif attestant l’identité du représentant légal.

Si le représentant légal souhaite être lui-même le contact opérationnel, seule la copie de sa pièce d’identité est demandée à l’inscription.

Quels mandat et pièce d’identité dois-je utiliser pour l’inscription ?

Le modèle de mandat à verser dans le téléservice peut être téléchargé ici.

S’agissant des pièces d’identité, sont admissibles :

_ Carte nationale d’identité ;

_ Passeport ;

_ Permis de conduire.

Pour les ressortissants étrangers, sont admissibles tous les documents reconnus comme des documents officiels d’identité dans l’État dont le titulaire possède la nationalité ainsi que les titres de séjour français.

Comment inscrire mon contact opérationnel ?

Le contact opérationnel est un simple utilisateur, à ceci près qu’il est responsable de l’espace collaboratif d’une organisation.

Son inscription est donc la même que pour tous les autres utilisateurs, elle se fait en quelques étapes sur AGORA :

1. Cliquez sur S’inscrire ;

2. Saisissez les différents champs du formulaire, dont un identifiant (adresse courriel) et un mot de passe (au minimum : 8 caractères dont une lettre et un chiffre) ;

3. Un courriel vous est envoyé à l’adresse précisée, avec un lien de confirmation. Un clic sur ce lien et une saisie du mot de passe vous permettent de valider l’inscription ;

4. Il ne vous reste plus qu’à vous connecter avec les identifiants déclarés pour accéder au téléservice.

Comment remplir les informations relatives à mon organisation ?

Vous trouverez dans la page « Contribution » de votre espace collaboratif les rubriques suivantes, qui correspondent aux éléments que vous devez déclarer au titre de la loi :

_ Nos dirigeants ;

_ Notre équipe ;

_ Nos tiers ;

_ Nos affiliations ;

_ Notre champ d’activités.

Pour vous guider dans les déclarations de ces informations, merci de consulter la rubrique « Quelles informations déclarer ? »

Nota bene : dans la version actuelle du téléservice, les formulaires des rapports d’activités annuels ne sont pas encore disponibles.

Comment modifier mes données personnelles ?

Les données de votre compte peuvent être modifiées en cliquant sur vos prénom et nom en haut et à droite de l’écran du téléservice, puis sur « Modifier mon profil ».

En outre, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification des données à caractère personnel vous concernant et faisant l’objet de traitements sous la responsabilité de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Vous pouvez exercer ce droit en écrivant à l’adresse suivante :

Haute Autorité pour la transparence de la vie publique

98/102 rue de Richelieu

CS 80202

75082 PARIS CEDEX

Comment créer et rejoindre un espace collaboratif ?

Le téléservice AGORA est conçu comme un espace de travail pour les organisations, qui disposent chacune d’un espace collaboratif. Intuitif et facile d’accès, il permet à votre organisation de communiquer des informations à la Haute Autorité dans les meilleurs conditions.

Comment créer un espace collaboratif ?

Lorsque vous avez créé votre compte et êtes connecté au téléservice, il vous est proposé de « Choisir une organisation ».

Un champ unique vous permet de renseigner le numéro SIREN, SIRET ou RNA de votre organisation.

Si vous ne connaissez pas vos numéros SIREN, SIRET ou RNA, une simple recherche, respectivement sur le site www.infogreffe.fr et au répertoire national des associations, devrait pouvoir vous renseigner.

Lorsque votre organisation a été trouvée, vous pouvez choisir de « Continuer avec cette organisation ».

Vous pouvez alors créer votre espace collaboratif en versant le mandat et la pièce d’identité du représentant légal ou, si vous êtes vous-même le représentant légal, votre pièce d’identité. Une fois votre demande confirmée, l’espace collaboratif apparaît « En attente de validation par la Haute Autorité ».

Votre espace est déjà accessible, pour vous permettre de commencer à renseigner les différentes rubriques de votre organisation. Néanmoins, tant que votre demande de création de l’espace collaboratif n’a pas été validée par la Haute Autorité, vous ne pouvez pas publier d’informations sur le site internet du répertoire, ni permettre à d’autres utilisateurs de rejoindre votre espace collaboratif.

Vous serez notifié de la validation de votre espace collaboratif par courriel.

Que faire si je ne trouve pas mon organisation ?

Si votre organisation ne dispose ni d’un SIREN ni d’un RNA, ce dont nous vous invitons vivement à vous assurer, vous pouvez cliquer, lors du choix d’une organisation, sur le bouton « Je ne trouve pas mon organisation ». La Haute Autorité sera saisie de votre demande et vous recontactera rapidement.

Comment rejoindre un espace collaboratif déjà créé ?

La procédure pour rejoindre un espace collaboratif est sensiblement la même que celle à suivre pour sa création, décrite à la rubrique « Comment créer un espace collaboratif ? ».

Après l’inscription, vous serez invité à « Choisir une organisation », puis à « Confirmer votre demande d’inscription » auprès du contact opérationnel de cette organisation. C’est lui qui pourra accepter votre demande, puis vous attribuer un rôle au sein de votre nouvel espace collaboratif.

Comment déclarer lorsque je fais de la représentation d’intérêts pour plusieurs employeurs ?

Si vous êtes une personne physique employée par différentes organisations, vous pouvez rejoindre plusieurs espaces collaboratifs.

Il est important de ne pas créer plusieurs comptes à votre nom, même si vous avez besoin de créer ou rejoindre plusieurs espaces collaboratifs. Veillez à ne bien utiliser qu’un seul compte à votre nom, et à bien faire référence à ce même compte et la même adresse courriel qui y est rattaché pour procéder à l’ensemble de vos déclarations sur les différents espaces collaboratifs.

Pour ajouter un espace collaboratif,  vous pouvez cliquer sur l’item de menu « Espace », puis « Rejoindre un nouvel espace collaboratif ». La procédure est ensuite la même qu’au point précédent.

Comment gérer un espace collaboratif ?

Une fois votre espace collaboratif créé, vous pouvez gérer les demandes d’inscription et attribuer différents rôles à vos collaborateurs.

Comment gérer les utilisateurs d’un espace collaboratif ?

Les utilisateurs ayant comme rôle « Contact opérationnel » peuvent gérer, depuis l’espace « Gestion », les demandes d’inscription et les droits des utilisateurs qui ont déjà rejoint leur espace collaboratif.

Le premier onglet de cet espace, « Demandes d’inscription » fait apparaître les demandes d’inscription en attente de validation. Il vous permet d’accepter ou de rejeter les demandes des utilisateurs qui souhaitent rejoindre votre espace collaboratif.

Attention : étudiez avec soin les demandes qui vous sont faites, en analysant tout particulièrement l’authenticité de l’adresse courriel du demandeur. Si vous accordez par erreur le rôle de contact opérationnel à un utilisateur frauduleux vous pouvez perdre le contrôle de votre espace collaboratif. Vous devrez alors contacter la Haute Autorité pour supprimer les droits de cet utilisateur.

Le second onglet de l’espace « Gestion », « Gestion des accès », vous permet de modifier les droits des utilisateurs de l’espace collaboratif dont vous êtes le contact opérationnel. Pour modifier les droits d’un utilisateur, cliquez sur l’icône de la colonne correspondante, située en fin de ligne.

A chaque modification de leurs droits, vos utilisateurs sont notifiés par courriel.

Quels sont les différents rôles au sein d’un espace collaboratif ?

Il est possible d’évoluer dans un espace collaboratif dans trois rôles distincts.

_ Contact opérationnel : il a un mandat qui lui a été confié par le représentant légal de l’organisation pour en administrer l’espace collaboratif au sein du téléservice, ou alors cette possibilité lui a été déléguée par un autre contact opérationnel. C’est lui qui accepte que de nouveaux utilisateurs intègrent l’espace collaboratif et leur affecte des rôles.

_ Publicateur : il peut publier sur internet les informations renseignées sur son organisation et les rapports d’activités.

_ Contributeur : il peut contribuer à renseigner les informations relatives à son organisation et à ses rapports d’activités.

Si vous souhaitez qu’un utilisateur puisse contribuer et publier, il faudra lui affecter les deux rôles correspondants.

Comment publier mes informations ?

Si vous avez le rôle de « Publicateur », vous pouvez faire une demande de publication sur internet des données saisies dans la page « Contribution ».

Cette page a été construite pour que vous puissiez rapidement visualiser les différences entre la publication précédente et celle à venir, en l’état des informations renseignées. Ainsi, pour chaque rubrique, vous pouvez cliquer sur « Afficher les différences » pour faire apparaître des marques de révision.

Lorsque vous êtes satisfait, vous pouvez cliquer en bas de page sur le bouton « Publier ces informations », votre demande sera alors enregistrée et l’ensemble des contacts opérationnels de votre espace collaboratif en sera notifié.

La Haute Autorité publie sur internet les contenus soumis pour publication toutes les 15 minutes : vos informations seront donc publiées au plus tard dans les 15 minutes suivant votre demande.

J’ai publié des informations par erreur, comment les effacer ?

Si vous avez accidentellement publié des informations, il vous est possible de procéder à une nouvelle publication, qui remplacera mécaniquement la précédente. Néanmoins, toutes les publications mises en ligne sur le site de la Haute Autorité figureront dans le fichier d’historisation rendu public au format open data.

En cas d’urgence, merci de contacter la Haute Autorité au 01 86 21 92 29 ou à l’adresse repertoire@hatvp.fr.

Lignes directrices

Ces lignes directrices visent à accompagner les représentants d’intérêts en explicitant les notions utilisés par la loi et son décret d’application n° 2017-867 du 9 mai 2017. Elles formulent également une première interprétation que la Haute Autorité envisage de donner à certaines notions encore floues ou imprécises.

Guide d’utilisation AGORA

Ce guide constitue une introduction au fonctionnement du téléservice AGORA permettant l’inscription au répertoire des représentants d’intérêts.

Modèles

Le mandat donnant qualité au contact opérationnel permet au représentant légal de l’organisation de déléguer le création et la gestion l’espace de l’organisation sur le téléservice à une tierce personne, interne ou extérieure à son organisme, désignée comme contact opérationnel pour procéder à ces démarches.

La déclaration de cessation des activités de représentant d’intérêts permet à un représentant d’intérêts ne remplit plus les conditions fixées par la loi d’en informer la Haute Autorité.

 

Vidéos

Une série de courtes vidéos pour mieux comprendre les nouvelles obligations des représentants d’intérêts.

« Représentants d’intérêts : comprendre vos obligations en 2 minutes »

« Qu’est-ce qu’un représentant d’intérêts ? »

« Qu’est-ce qu’une action de représentation d’intérêts ? »

Quelle déontologie pour les représentants d’intérêts ?


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